Présentation de l'association
Membres des commissions
Statuts de l'association
Liste des membres de l'assemblé générale
 

• Commision 1 Commerce, industrie, services 
• Commision 2 Agriculture 
• Commision 3 Communication, tourisme, patrimoine et culture
• Commision 4 Environnement et cadre de vie 
• Commision 5 Services, équipements, solidarité 

4 collèges :  Socioprofessionnels  Associatifs  Administration, services, organismes publics  Autres personnes qualifiées

Soumis à approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire
réunie le 8 juin 2006

Article 1er : Dénomination 
Article 2 : Siège social et durée 
Article 3 : Objet 
Article 4 : Composition – adhésion
Article 5 : Radiation, renouvellement et démission
Article 6 : Assemblée Générale
Article 7 : Conseil d'Administration 
Article 8 : Bureau
Article 9 : Réglement intérieur
Article 10 : Recettes 
Article 11 : Suivi financier 
Article 12 : Dissolution 
Article 13 : Dispositions Générales 
 

Article 1er : Dénomination : 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association déclarée, régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : 

« Pays d’Ouche Développement »

Article 2 : Siège social et durée : 

Le siège social est fixé à la Mairie de l’Aigle.

La durée de l’Association est illimitée.

Article 3 : Objet : 

L’Association a pour objet de promouvoir le développement économique du Pays d’Ouche, en favorisant l’occupation active de l’espace rural et la valorisation des potentialités de son territoire défini par l’arrêté Préfectoral du 23 juillet 2004.

L'Association est chargée de la mise en oeuvre de la démarche "Pays" selon la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995, modifiée par la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 puis par la Loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003.

A ce titre, l'Associaiton est chargée de l'élaboration de la Charte de développement durable du Pays d'Ouche, de favoriser la mise en oeuvre des projets (économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques) à travers l'accompagnement des maîtres d'ouvrages et de son évaluation. Pour ce faire, elle exerce des activités d'étude, d'animation, de coordination, d'information et de gestion liées à son objet.

L'Association n'a pas vocation à être maître d'ouvrage d'opérations. De façon exceptionnelle, le Conseil d'Administration pourra lui confier des missions de maître d'ouvrage, en accord averc la législation en vigueur.

L'Association peut contractualiser avec les différentes instances responsables de la répartition des fonds sur les territoires (Région, Département, Etat, Europe, Collectivités locales...). Toute convention intervenant entre l'Association et un organisme ou une personne extérieure doit être soumise à l'approbation du Conseil d'Administration avant d'être signée par le Président.
 

Article 4 : Composition – adhésion
Sont membres adhérents avec voix délibérative : 

• Le Député de la Circonscription
• Le Conseil Régional de Basse-Normandie représenté par un Conseil Régional désigné par le Conseil Régional
• Le Conseil Général de l’Orne représenté par les Conseillers Généraux des cantons de l’Aigle Est, l’Aigle Ouest, la Ferté-Fresnel, Moulins la Marche et le Merlerault
• Les quatre Communautés de Communes concernées représentées par leurs délégués
• La commune des Aspres représentée par deux délégués
• Le délégué de la Ville de l'Aigle

 

 

Sont membres avec voix consultative : 

• Orne Développement, représenté par son Président ou un représentant dûment mandaté par lui
• Le Comité Départemental du Tourisme de l'Orne représenté par son Président ou un représentant dûment mandaté par lui
• Les Chambres consulaires (CCI d'Alençon, Chambre des Métiers, Chambre d'Agriculture de l'Orne) représentées par leurs sdélégués désignés par elles - (3 maximun par chambre consulaire)
• Toute  personne inscrite au Conseil de Développement du Pays d'Ouche

• par la démission par écrit portée à la connaissance du Président qui en donnera lecture à l’Assemblée suivante.
• par dissolution pour les personnes morales ou décès pour les personnes physiques.
• par radiation prononcée par le Conseil d’Administration notamment en cas de non paiement de la cotisation dans l'année civile. En attendant la radiation effective prononcée par le Conseil d'Administration, les adhérents non à jour de leur cotisation perdent leur droit de vote. Ils peuvent retrouver leur droit de vote après décision du Conseil d'Administration et versement de la cotisation due.


Le renouvellement des membres de l'associaiton s'effectue automatiquement lors des désignations des nouveaux élus suite aux périodes d'élections municipales ou suite aux évolutions internes au sein des structures membres. Un courrier doit être adressé au Président du Pays d'Ouche pour l'informer des nouvelles désignations.

Toute personne morale de droit public membre de l'Associaiton peut se retirer de l'association à l'expiration d'un excercice budgétarie, sous réserve qu'elle ait notifié son intention trois mois avant la fin de cet excercice.

Article 6 : Assemblée Générale : 

L’Assemblée Générale de l’Association est composée des personnes physiques, des délégués des groupements de communes ou des communes, des représentants des personnes morales membres de l’Association.

En cas d’empêchement, les membres peuvent donner pouvoir à un autre membre de l’association. Chaque membre ne peut-être détenteur de plus de deux pouvoirs.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunitau moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'excercice comptable : Elle est convoquée par le Conseil d'Administration qui en aura fixé l'ordre du jour. A défaut, elle se réuni sur la demande du Président, du tiers (1/3) de ses membres ou du commissaire aux comptes.

Dix jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association reçoivent une convocation comportant l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si 1/3 au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d'Administration, soit par le quart des membres présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale convoquée dans la quinzaine suivante pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des présents.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation morale et financière de l’Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, notamment la révision des statuts s'il y a lieu.

Le refus d'approbation des comptes annuels de l'excercice écoulé par l'Assemblée géénrale entraine une réunion du Consei l d'Administration convoqué dans les 15 jours par le Président afin d'éclaircir les points de blocage. Une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les deux mois suivant la réunion du Conseil d'Administration. Un nouveau refus d'approbation des comptes de l'excercice écoulé par l'Assemblée Générale entrainera la démission du Conseil d'Administration. Le commissaire aux comptes doit informer les organismes subventionnant le fonctionnement de l'associaiton de ce refus et de ses conséquences.

Le refus d'approbation du budget prévisionnel présenté à l'Assemblée Générale entraîne une réunion du Conseil d'Administration convoquée dans les 15 jours par le Président afin d'établir un nouveau budget prévisionnel. Une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les deux mois suivant la réunion du Conseil d'Administration.

Article 7 : Conseil d'Administration

L’Association est administrée par un Conseil de 33 membres répartis de la manière suivante : 

• Le Député de la Circonscription
• Le Conseiller Régional désigné
• Les Conseiller Généraux des cantons de : l’Aigle Est, l’Aigle Ouest, la Ferté-Fresnel, Moulins la Marche, le Merlerault.
• Cinq représentants de chacune des trois Communautés de Communes suivantes : CDC du Canton de la Ferté-Fresnel, CDC de la Vallée de la Risle, CDC du Pays de la Marche.
• Neuf représentants de la Communauté de Communes du Pays de l’Aigle dont le Président est membre de droit et peut désigner un représentant dûment mandaté par lui
• Un représentant de la commune des Aspres
• Un représentant de la ville pôle du Pays d’Ouche : La ville de l’Aigle

Les représentants du Conseil de Développement du Pays d’Ouche (Président ou rapporteurs des commissions) sont invités à participer azux travaux du Conseil d'Administration avec voix consultatives..

En cas d’empêchement, les administrateurs peuvent donner pouvoir à un autre membre du Conseil d’Administration. Chaque administrateur ne peut-être détenteur de plus de deux pouvoirs.

En cas d’égalité du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante. Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins 1/3 de ses membres.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins 1/3 de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Il se prononce à la majorité des personnes présentes ou représentées.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil d’Administration convoqué dans la quinzaine suivante pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des présents.

Minorité de blocage : Si les votants (présents ou représentés) membres d'une même Communauté de Communes sont majoritairement défavorablements à une proposition soumise au vote, la proposition sera considérée comme ajournée par le CA, même si la majorité des membres votants du CA (présents ou représentés) y est favorable. cette propistion devra être réexaminée ultérieurement.

Des personnes qualifiées peuvent prendre part aux réunions du Conseil d’Administration, sans voix délibérative sur proposition du Bureau.

Le Conseil est chargé de l’Administration Générale de l’Association et de la mise en oeuvre du programme d'action validé par l'Assemblée Générale; il est investi des pouvoirs pour faire ou autoriser tous les actes nécessaires à la bonne marche de l’association.

Le Conseil d'Administration peut adjoindre à ses travaux toute personne dont la présence est indispensable, à titre consultatif.

Durée du mandat et renouvellement des membres du CA:
Les membres du Conseil d'Administration sont renouvelés systématiquement après chaque période d'élection municipale.

Article 8 : Bureau :

Le Conseil d’Administration élit en son sein au Bureau composé de 6 membres, répartis de la manière suivante : 

• Un représentant de chacune des CDC du canton de la Ferté-Fresnel, du Pays de la Marche et de la Vallée de la Risle
• Deux représentants de la CDC du Pays de l’Aigle
• Un  Conseiller Général

Il répartit le bureau selon les postes suivants : 

Un Président
Un ou plusieurs Vice-Présidents
Un secrétaire et le cas échéant 1 secrétaire adjoint
Un trésorier et le cas échéant 1 trésorier adjoint
Des membres

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue.
En cas d’égalité du nombre de voix, la voix du Président est prépondante.

Les membres du Bureau sont élus à la majorité absolue des votants ; ils sont rééligibles à chaque renouvellement du Conseil d'Administration ou sur demande écrite du Président de la majorité des membres du Conseil d'Administration

Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou sur demande de deux de ses membres.

Le Bureau peut adjoindre à ses travaux toute personne dont la présence est indispensable, à titre consultatif.

Le rôle du Président, du Secrétaire et du Trésorier :
. Le Président de l'Association cumul les qualités de Président du Bureau, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale et représente l'Association dans tous les actes de la vie civile.
Le Président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
Il convoque le bureau, le Conseil d'Administration et les Assemblées Générales, fixe leur ordre du jour, préside leur réunion. Il est responsable de la bonne exécution des décisions prises par ces instances.
Il est l'interlocuteur privilégié des membres du Conseil de Développement et peut réunir le conseil de développement sur toute question relative à la mise en oeuvre de la Charte du Pays d'Ouche.
Il peut signer tout acte visant à faciliter le fonctionnement de l'Associaiton et la mise en oeuvre de la Charte de Développement du Pays d'Ouche.
Il peut déléguer par écrit ses pouvoirs et sa signature. Il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.

. Sous l'autorité du président, le secrétaire est responsable de la transcription des décisions prises par les différentes instances. Il veillera à la bonne transmission des informations vers les membres. Le secrétaire s'appuie sur les services et personnels de l'association.

. Sous l'autorité du Président, le trésorier est responsable de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'associaiton. Le trésorier rend compte de son mandat aux assemblées générales.

Article 9 : Réglement intérieur

Un réglement intérieur sera établi par le Conseil d'Administration et pourra être modifié par cette même instance.
Le réglement est destiné à éclairer certaines dispositions ou à fixer certains points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et aux rôles respectifs du Pays et des Communautés de Communes.
 

III / Ressources et dispositions générales

Article 10 : Recettes : 

Les recettes de l’Association se composent : 

• de cotisations des Communautés de Communes et de la commune des Aspres dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration. Elles doivent être versées dans l'année civile, soit avant le 31 décembre de l'année en cours.
• des subventions et participations qui peuvent lui être accordées par l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Département ou tous autres établissements publics, collectivités locales et fondations.
• des dons et legs
• et toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

Article 11 : Suivi financier : 

Un Commissaire aux comptes sera chargé de suivre les comptes de l’Association et d’établir les bilans financiers en fin d’année. Il est désigné par l'Assemblée Générale et reconduit chaque année sauf nouvelle désignation par l'Assemblée  sur proposition du conseil d'Administration. Il rempli la mission qui lui est confiée par la Loi.

Article 12 : Dissolution : 

La dissolution est prononcé par les 2/3 au moins des membres présents à une Assemblée Générale convoquée à cet effet, par lettre, 10 jours au moins à l’avance.

Un commissaire est désigné par celle-ci et chargé de la liquidation des biens de l’Association et l’actif, s’il y a lieu, est déchu conformément à l’article 9 de la Loi du 1er juillet 1901.

Article 13 : Dispositions Générales : 

1) Les modifications qui pourraient être apportées aux présents statuts seront décidées en Assemblée Générale.

2) Le tribunal compétent pour toute action concernant l’Association est celui de Mortagne-au-Perche.

3) Le Président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
 

Membres ayant voix consultative :