DES OUTILS POUR CONCRETISER

. La Dotation globale de l'équipement (DGE)
. Les aides du Conseil Général à la plantation de haies
. Les aides de la Fondation du Patrimoine
. Les aides de la DRAC pour le patrimoine inscrit 
. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
. Le 1% paysage et développement
. Le pole économie du patrimoine (PEP)
. Les sponsors
. Le plan d'occupation des sols (POS) et plan local d'urbanisme (PLU)
. La carte communale
. Le permis de construire et autres autorisations d'urbanisme
. Le principe d'inconstructibilité
. Les monuments historiques ert leurs abords
. La zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAVP)
. La réglementation relative à l'affichage et à la publicité
. La réglementation relatives aux ruines
. La réglementation relative aux installations temporaires
. La réglementation relative aux entrées de ville
. La réglementation relative à la plantation et à l'entretien des arbres et des haies
. La réglementation relative aux friches et à l'entretien des berges
. Le conseil en architecture urbanisme et environnement (CAUE)
. Le concours ferme et paysage 

LA DOTATION GLOBALE DE L’EQUIPEMENT (DGE)

La DGE permet de subventionner une grande partie des aménagements ayant trait au cadre de vie et à l’environnement. 
Cette aide peut-être attribuée aux communes et CDC

• Aménagements simples d’espaces du domaine public de la collectivité : aménagement de trottoirs, rues, places, parkings, éclairages publics. (Maître d’Ouvrage : Commune, Taux de Base : 20 %, Plafond de Subvention : 200 000 F). Montant minimum des travaux subventionnables : 25 000 F H.T, hors simple réfection de surface.
• Aménagements simples d’espaces publics résultant d’une approche globale privilégiant la qualité : trottoirs, rues, places, parkings, aménagements paysagers, éclairage public souterrain, mobilier urbain… (M.O : communes, TB : 25 %, PS : 300 000 F, si MO : EPCI, TB : 30 %, PS : 400 000 F.) Avis du SDAP.
• Opérations lourdes de sécurité routière ou d’aménagement urbain et paysager des traverses d’agglomération avec traitement qualitatif marqué. (M.O : commune, TB : 35 %, PS : 600 000 F, si MO : EPCI, TB : 40 %, PS : 600 000 F). Avis du SDAP.
• Cimetières : création, extension, réfection des murs et aménagements intérieurs. (MO : commune, TB : 20 %, PS : 60000 F), avis du SDAP. Montant minimum de travaux subventionnables : 15000 F HT.
• Châteaux d’eau : Destruction, Réhabilitation. (M.O : commune, EPCI, TB : 30 %, PS : 120 000 F). Le ravalement extérieur simple n’est pas éligible.
• Décharges : suppression des décharges sauvages (M.O : commune, TB :  20 %, si MO : EPCI, TB : 30 %, plafond de subvention : 100000 F).
• Aménagement en logements locatifs sociaux de bâtiments non affectés auparavant à une commune ou à un EPCI : logements d’instituteur désaffectés et presbytères éligibles, logements d’intérêt patrimonial non-occupé depuis un an au minimum et en état d’abandon et de délabrement. (M.O : Commune/ EPCI si propriétaire ou bail à réhabilitation, TB : 50 %, PS : 150 000 par logement.
• Aide à l’acquisition de bâtiments en déshérence et/ou constituant une nuisance esthétique, et situés en périmètre de protection (ZPPAUP, abords Monuments Historiques et/ou sites) (M.O : commune ou EPCI, TB : 20 %, PS : 300000 F). Cette opération est destinée à favoriser la mise en valeur patrimoniale et environnementale des communes (restauration de bâtiments de qualité, - la réhabilitation à but de logements locatifs sociaux, et/ou, la démolition d’immeubles défigurant les secteurs sensibles). Avis du SDAP.

LES AIDES DU CONSEIL GENERAL A LA PLANTATION DE HAIES 

La collectivité rappelle la charte de bonne conduite, les « cinq clés de la réussite » :

• Priorité absolue aux essences locales (cf. liste en annexes)
• Association souhaitée de plusieurs espèces
• Utilisation de jeunes plants
• Travail du sol en profondeur et superficiel au bon moment
• Utilisation d’un paillage. 

Compléter et renvoyer le dossier au Conseil Général. La subvention sera versée sur présentation de la facture acquittée accompagnée d’un R.I.B.

52 Bd du 1er Chasseurs
BP 36
61 001 Alençon Cedex

Mme Thouin au Conseil Général de l’Orne

Hôtel du Département
DSA/ SARE
BP 528 61 017 Alençon Cedex, O2 33 81 60 00.

LES AIDES DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

La Fondation du Patrimoine est un organisme national privé indépendant à but non lucratif (association loi 1901) qui vise à promouvoir la sauvegarde, la connaissance et la mise en valeur du patrimoine non protégé par l’Etat.
 

Les travaux - contrepartie des avantages fiscaux - doivent être visibles de la voie publique ; il s’agit donc essentiellement de travaux concernant les toitures, les façades et les pignons, qui doivent être restaurés dans les « règles de l’art ».

Seuls sont concernés les bâtiments appartenant à des particuliers imposables à l’impôt sur le revenu. Sont donc exclus les bâtiments propriétés des collectivités locales ou d’associations.

100 % des frais déboursés par le propriétaire (après déduction des subventions perçues) si les subventions recueillies sont d’au moins 20 % du montant total des travaux.
 50 % des frais déboursés par le propriétaire si les subventions recueillies se situent entre 5 et 20 % du montant des travaux.

La Fondation du Patrimoine apporte une subvention d’une fourchette comprise entre 5 et 20 % du montant des travaux toutes taxes comprises. Quant aux gros chantiers (montant des travaux supérieur à un million de francs), la Fondation apporte 1 à 5 % du budget.
 

Les dossiers doivent être validés par un comité d’orientation réunissant autour du délégué départemental de la Fondation du patrimoine des personnalités qualifiées. Le dossier est approuvé par l’Architecte des Bâtiments de France puis par le délégué départemental et est labellisé par le délégué régional de la Fondation du Patrimoine.

(cf. annexes pour les détails et pour connaître les éléments à apporter au dossier).

LES AIDES DE LA DRAC POUR LE PATRIMOINE INSCRIT, CLASSE OU NON PROTEGE

Ce sont des aides à la restauration des parties extérieures des bâtiments.

Elles sont le plus souvent octroyées dans le cadre d’actions collectives (approche thématique ou territoriale : charte de pays, projet de développement touristique…).
 

Arrêté du 30 mai 2000

 SDAP, 15 bis, rue de Fresnay, 61 000 Alençon, 02 33 26 03 92.

L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH)

La démarche OPAH est un dispositif concerté donnant lieu à une convention entre l’Etat (représenté par le préfet), l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et la collectivité locale concernée, et reposant sur l’adhésion des propriétaires qui sont incités par des subventions à améliorer leur logement.

Ainsi, en incitant les propriétaires privés à réhabiliter l’habitat ancien, l’OPAH jouent un rôle important dans la conservation de l’architecture et participent largement, en milieu rural, à la revitalisation des bourgs et des villages.

- La Prime à l’Amélioration de l’Habitat (PAH)
Le montant total des travaux pris en compte est de 85 000 F TTC. (cf. annexes pour les détails)

- La subvention de l’ANAH

• les propriétaires occupants obtiennent 25 % du montant des travaux,
• les propriétaires bailleurs et les locataires obtiennent également 25 % du montant des travaux, mais si la CDC participe, l’aide peut être portée à 45 %

- La Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale (PALULOS).
(cf. annexes pour détail sur les travaux subventionnables)

Circulaire n°92-22 du 27 août 1992 du Ministère de l’Equipement, du Logement et des transports.

(cf. annexes pour détails sur l’étude pré-opérationnelle, le suivi-animation et la constitution du dossier)

• Habitat et Développement 

52 Bd du 1er Chasseurs 
BP 36 61 001 Alençon Cedex
02 33 31 49 89
• Mouvement Pact Arim

8 Bd du Général Weygand
14 000 Caen
02 31 86 70 50

LE 1% PAYSAGE ET DEVELOPPEMENT

L’engagement de cette politique traduit la volonté de l’Etat de permettre aux collectivités riveraines de ces grandes infrastructures de valoriser autant que possible, en termes de retombées économiques, l’investissement exceptionnel qu’elles représentent, mais aussi sa détermination de maîtriser certains effets négatifs qu’elles sont susceptibles d’induire dans leur environnement proche..

LE POLE D’ECONOMIE DU PATRIMOINE (PEP)

Un PEP, pour répondre à son exigence de développement économique global, est avant tout un projet de territoire. Ce territoire peut être délimité de plusieurs manières :

• une entité géographique ou historique reconnue, qui peut se traduire par un fort sentiment de reconnaissance et d’appartenance sociale, exprimé par la population.,
• une zone d’échange ou d’activité économique,
• une zone d’influence économique, historique ou culturelle d’une agglomération ou d’un site prestigieux,
• un territoire matérialisé par une structure de gestion intercommunale.

Mais celui-ci doit être compris au sens large et peut concerner :

• le patrimoine monumental classique,
• le patrimoine rural vernaculaire ou le patrimoine industriel,
• les paysages et l’ensemble des richesses environnementales. 

• Exiger  une vision contemporaine du patrimoine, résolument tournée vers l’avenir.

Compte tenu du rôle d’initiateur que joue l’Etat dans la démarche des Pôles d’Economie du Patrimoine, et afin d’assurer la plus grande proximité des processus avec les réalités du terrain, il revient aux préfets au travers de leurs représentants, de susciter et de suivre les différentes initiatives. Cependant le rôle de l’Etat n’exclut pas l’implication de structures dépendant en particulier des collectivités locales et les partenaires locaux qui doivent se nouer à l’occasion de ces démarches. Chaque projet devra être suivi par un comité de pilotage. Les études à mener pourront être confié à des cabinets spécialisés.

LES SPONSORS

Il a pour but de soutenir des projets présentant un intérêt réel pour la région et ses habitants.

Pour être éligibles au fonds, les actions doivent être d’intérêt collectif, et présentées par des associations, des collectivités ou les chambres consulaires.

• Développer le territoire local (d’un point de vue économique, social, touristique ou culturel),
• Sauvegarder le patrimoine de la région,
• Sauvegarder l’environnement,
• Mener une action éducative ou sociale.

Avenue de Paris
50 009 St-Lô Cedex  Ou

52, bd du 1er Chasseurs - BP 60
61 002 Alençon Cedex

Nota

Il existe d’autres organismes (La Poste, EDF-GDF, etc…) qui peuvent également financer pour partie des projets menés dans le même esprit. Il suffit alors de se renseigner auprès des différentes sociétés et de présenter ses idées.

LE PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) ET LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

• d’identifier et de localiser, indépendamment du zonage, les sites méritant d’être protégés,
• de localiser à l’intérieur du village les terrains cultivés à protéger et inconstructibles,
• de définir les règles qui permettront aux constructions nouvelles de s’insérer dans l’ensemble bâti,
• de mettre en zone inconstructible les abords du village qui méritent d’être préservés de l’urbanisation,
• de définir les caractéristiques des secteurs d’extension de l’urbanisation (constructions, plantations, clôtures…).

La zone ND est une zone à protéger soit en raison de l’existence de risques naturels ou de nuisances, soit en raison de la qualité des sites et des paysages. Dans ce secteur, les travaux divers sont soumis à autorisation et peuvent être interdits, toute démolition projetée  nécessite l’obtention préalable d’une autorisation, qui fera l’objet lors de l’instruction d’une consultation de l’ABF.

L’article L. 123-1 7° du code de l’urbanisme prévoit que le POS peut identifier des éléments du paysage, qu’ils soient naturels ou architecturaux, qui ne font pas l’objet de protection particulière (MH ou sites). Ainsi, des éléments ayant un intérêt suffisant peuvent être repérés sur un document graphique et être préservées. Dans le cas par exemple d’un espace dont la qualité paysagère dépend d’un maillage de haies, l’essentiel est que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi, les haies peuvent être déplacées, remplacées, recomposées, à partir du moment où la structure du paysage n’en est pas altérée.

Depuis la loi paysage, le classement en espace boisé classé peut également s’appliquer à des arbres isolés, des haies et des plantations d’alignement. Le défrichement est alors absolument interdit et les coupes et les abatages soumis à autorisation du maire.

Art. L 123-1; L 123-2; L 123-16; L 123-17; L 123-18, L 123-19; L 123-21

LA CARTE COMMUNALE

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’appropriation pour cause d’utilité publique, et relatif aux documents d’urbanisme..

LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTRES AUTORISATIONS D’URBANISME

En l’absence de POS, les règles nationales d’urbanisme servent de base pour les permis de construire. Toute construction qui ne s’intègre pas dans les paysages naturels notamment peut être refusée.

Depuis la loi paysage de 1993, un volet paysager a été inclus dans le permis de construire. Celui-ci présente et montre les dispositions qui seront prises pour intégrer le bâtiment dans son environnement. Cette démarche, véritablement paysagère, se heurte actuellement à un problème de compétences. Il est difficile de demander à un particulier de fournir de tels documents et d’anticiper sur l’aspect paysager futur de son projet sans être conseillé ou formé. Cependant, l’objectif et l’intérêt essentiel de ce volet résident dans une sensibilisation du particulier à l’élément paysage.

(cf. annexes : « Les pièces du volet paysager dans le dossier d’instruction du permis de construire »)

Le permis de construire comprend un volet paysager. Le code de l’urbanisme (art. R111-14-2 et R111-21) permet de s’opposer à des projets de nature à porter atteinte à l’environnement, aux sites ou aux paysages. L’autorisation de lotir comportera également un volet paysager. Le projet de loi SRU indique qu’elle devra préciser « le projet architectural et paysager du futur lotissement ». A signaler aussi que les travaux risquant de détruire des éléments de paysage identifiés dans le POS sont soumis à autorisation préalable (art. L123-7 du Code de l’urbanisme).

Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à « La protection et la mise en valeur des paysages ».

Le dossier du permis de construire doit comporter un volet paysager précisant par des documents graphiques et photographiques la façon dont la construction projetée s’insérera dans son environnement et quel sera son impact visuel. Il doit également indiquer comment seront traités les accès et les abords de la construction.

Aucune autorisation d’urbanisme concernant un projet situé dans un espace protégé et à ce titre, soumis à autorisation spéciale (abords d’un monument historique, réserve naturelle, secteur sauvegardé, site classé, ZPPAUP) ne peut être délivrée sans l’accord de l’autorité compétente en matière de protection.

Pour les constructions inférieures à 20 m², il suffit de déposer une déclaration de travaux.

LE PRINCIPE D’INCONSTRUCTIBILITE

• 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière
• 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

Dès que des études préalables montrent la nécessité d’une extension urbaine le long des axes routiers et permettent de définir dans le POS de façon précise et détaillée ses conditions d’intégration, la règle d’urbanisme doit être particulièrement précise en ce qui concerne :

• la définition de la forme urbaine souhaitée (impact visuel de la future zone),
• le traitement de l’aspect extérieur des constructions (choix de matériaux, de couleurs, de formes qui adouciront l’impact visuel des constructions),
• La gestion des aires de stationnement qui dans ces zones devront faire l’objet d’études tant du point de vue quantitatif que qualitatif dans le but d’éviter la création de vastes espaces inutilisés sauf aux heures d’affluence,
• Le traitement des espaces libres et des plantations, qui auront un rôle déterminant dans la perception visuelle et qualitative de la zone. 

LES MONUMENTS HISTORIQUES ET LEURS ABORDS

Le classement ou l’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords. Elle s’applique à tous les immeubles et les espaces situés à l’intérieur d’un périmètre de 500 m de rayon autour d’un monument et dans son champ de visibilité. Tous les travaux à l’intérieur de ce périmètre ou susceptibles de modifier l’aspect des abords, doivent avoir recueilli l’accord de l’ABF. Cette servitude répond à la nécessité de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’atteinte visuelle grave au monument, à son écrin bâti ou végétal, ainsi qu’aux perspectives qui s’ouvrent devant lui.

• lorsqu’un immeuble est classé, il ne peut être détruit, déplacé ou modifié, ni être l’objet d’un travail de restauration ou de réparation sans l’accord préalable du préfet de région..
• lorsqu’un immeuble est inscrit, il ne peut être détruit sans l’accord du Ministre chargé de la Culture. Toute modification, restauration ou réparation doit faire l’objet d’une demande de permis de construire dont un exemplaire est adressé au Directeur Régional des Affaires Culturelles qui émettra un avis sur le projet.

• 100% de la part à sa charge des travaux subventionnés,
• 100 % des frais résultant de l’ouverture du monument à la visite et  100 % des autres charges si le monument est ouvert à la visite ( 50 % des autres charges si le monument n’est pas ouvert à la visite),
• Exonération totale des droits de mutation (succession et donation) subordonnée à la passation d’une convention type entre l’Etat et les héritiers ou les donataires, composant un certain nombre d’engagements (ouverture au public, entretien des biens, maintien et présentation des biens à la visite, mise à disposition gratuite des collectivités). Les propriétaires publics ou privés de monuments protégés peuvent également bénéficier d’avantages financiers, sous forme de subventions pour des travaux..

Mme RICHEBRACQUE, Architecte des Bâtiments de France, au Service Départemental de l’Architecture (SDAP), pour les travaux dans les abords des MH, Logis Saint-Léonard, 15 bis, rue de Fresnay, 61 000 Alençon, 02 33 26 03 92.

LA ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP)

• d’identifier, à l’échelle de l’ensemble de son territoire, ce qui constitue son patrimoine et ses paysages : silhouette du village, monuments, ensembles bâtis, espaces publics, petits édifices ruraux, vestiges archéologiques, sites et paysages, plantations et boisements, cheminements…
• de définir un projet global de protection et de mise en valeur.

Sur le fond, la ZPPAUP permet de définir l’état souhaité du patrimoine paysager mais ne peut obliger à restaurer et encore moins à entretenir, sauf à l’occasion de travaux engagés par les propriétaires. Il en est de même pour le patrimoine végétal (pas d’effets sur la taille des haies).

La création d’une ZPPAUP suspend la servitude de protection des abords des monuments historiques, ainsi que les effets des sites inscrits. C’est une servitude d’utilité publique qui s’impose au POS.

Aucune modification de l’aspect extérieur des immeubles (bâtis ou non bâtis) ne peut être réalisée sans l’accord de l’ABF, qui en vérifie la conformité avec les dispositions du règlement de la ZPPAUP.

Le règlement appliqué a été au préalable défini avec la commune et approuvé par elle ; le Maire peut s’opposer à la position de l’ABF. Si les deux autorités ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’interprétation du règlement à voir, il est fait appel au Préfet de Région, qui émet un avis. Cet avis se substitue à celui de l’ABF.

Logis Saint Léonard
15 bis, rue de Fresnay
61 000 Alençon
02 33 26 03 92

LA REGLEMENTATION RELATIVE A L’AFFICHAGE ET A LA PUBLICITE

• l’interdiction absolue de la publicité sans aucune dérogation possible dans les espaces et sur les immeubles les plus sensibles (monuments historiques, arbres, sites classés, réserve naturelle).
• l’interdiction de la publicité dans les espaces sensibles, avec la possibilité, sous certaines conditions, de réinsérer la publicité par l’institution de zones de réglementation spéciale (ZPPAUP, secteurs sauvegardés, sites inscrits, à moins de 100 m dans le champ de visibilité des MH et en dehors des agglomérations...).

(cf. annexes : synthèse de la réglementation nationale)

Loi n° 95 - 101 du 2 février 1995 relative à la protection du cadre de vie,

Décret n° 75 - 95 du 13 février 1975 et ses arrêtés d’application

Circulaire n°97-50 du Ministère de l’Environnement du 26 mai 1997..

La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s’y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal.

Dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions des textes réglementaires, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.

Le maire ou le préfet peut faire procéder d’office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans une propriété privée, le maire doit en informer le propriétaire. Les frais de l’exécution d’office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposé cette publicité.

Est puni d’une amende de 25 000 francs le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de publicités.

L’installation des dispositifs ou des matériels supportant de la publicité doit être déclarée auprès du maire, qui agit en la matière au nom et sous la responsabilité de l’Etat, et du préfet du département.

L’installation d’un dispositif publicitaire sans déclaration préalable est sanctionnée d’une amende administrative de 5000 francs infligée par le préfet. Cette amende sanctionne deux cas : l’installation d’un dispositif sans déclaration ou l’installation d’un dispositif non conforme à la déclaration.

Localement, une mesure de « Zone de Publicité Restreinte » (ZPR) peut être appliquée sur une commune avec la mise en place d’un « Règlement Local de Publicité ».

LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX RUINES

• le danger doit émaner d’un immeuble,
• l’immeuble doit menacer ruine,
• il y a risque pour la santé publique.

Elle ne peut être employée en cas de péril affectant les arbres, canalisations souterraines, terrains, immeubles appartenant à la commune.

Le danger doit émaner de l’immeuble lui-même et ne pas être la conséquence d’un événement extérieur naturel (inondation, éboulement, avalanche, affaissement de terrain).

La procédure peut être employée alors même que l’immeuble n’est pas situé en bordure d’une voie publique, et même s’il est isolé à l’écart de toute circulation de personnes, dès lors qu’un risque existe.

Le maire peut appliquer la procédure de péril dès lors que l’immeuble présente des vices propres de construction pouvant entraîner sa ruine.

L’autorité municipale ne peut intervenir que s’il y a effectivement danger pour la sécurité publique (sous peine de commettre un détournement de pouvoir).

Un immeuble non occupé ne peut faire l’objet d’une procédure de péril s’il n’est pas accessible à la population.

Décret n°77-738 du 7 juillet 1977, décret n°84-224 du 29 mars 1984.

Art L511-1 (et suivants) du code de la construction et de l’habitation.

• Péril non imminent : le maire prend un arrêté par lequel il met en demeure le propriétaire de faire cesser le péril sous un délai déterminé en lui indiquant les mesures à prendre. Lorsque les travaux ne sont pas effectués à la date prévue, le Maire doit établir un rapport par un expert, et envoie l’ensemble du dossier au Tribunal Administratif. Ce dernier statue sur le litige après avoir entendu les parties en présence et peut autoriser le Maire à procéder aux travaux ou à la démolition aux frais du propriétaire. Les frais (expertise, travaux) avancés par la Mairie, sont récupérés auprès du propriétaire comme en matière d’impôts directs.
• Péril imminent : Lorsque les risques présentés par l’immeuble sont imminents, le Maire doit prendre immédiatement les mesures provisoires qui s’imposent pour sauvegarder la sécurité publique (fermeture de rue, barrières de protection…). Il envoie un avertissement au propriétaire de l’immeuble par lettre recommandée avec accusé de réception, et provoque la désignation d’un expert, chargé d’examiner le bâtiment dans les 24 heures, par le Tribunal d’Instance. Lorsque le rapport de l’expert conclut au péril, le Maire ordonne au propriétaire, par arrêté, de prendre toutes les mesures provisoires de sécurité dans un certain délai. Au cas où ces mesures n’auraient pas été prises dans le délai imparti, le Maire peut faire exécuter les travaux d’office. Le coût de ceux-ci sera récupéré sur le propriétaire comme en matière d’impôts directs.

Dans certains cas, l’identification du propriétaire peut s’avérer difficile (co-héritiers, successions inconnues), voir impossible (biens abandonnés). Certaines procédures permettent alors à la Mairie d’entrer en possession de ces biens.

LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX INSTALLATIONS TEMPORAIRES

Cependant, si ces caravanes et mobil-home sont relativement bien intégrés sur un terrain arboré et clôturé de haies, leurs présences n’est plus gênantes dans le paysage.

Quant aux mobil-homes, ils peuvent être installés un dans un jardin privatif, mais de manière provisoire. La tolérance est de 3 ans en attendant la construction d’une maison.

A la fin de ce délai, le mobil-home devra être retiré.

Art R. 443-3 du code de l’urbanisme.

LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX ENTREES DE VILLE

L’article L 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, issu de la « Loi Barnier » du 2 février 1995 ouvre les possibilités d’intervention du Maire. Il étend ses pouvoirs de police à l’entretien des terrains non bâtis situés :

• à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à distance maximum de 50 m des habitations, chantiers et autres immeubles.
• Obligation d’entretien des terrains non bâtis pour des motifs d’environnement : préservation/mise en valeur des patrimoines naturels et paysagers, lutte contre les pollutions et les nuisances.
• Obligation pesant à la charge du propriétaire du terrain ou de ses ayants-droit.
• Compétence du maire, au titre de ses pouvoirs de police, pour faire respecter l’obligation d’entretien.

Les terrains concernés doivent être situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’habitations, de chantiers, de dépendances, d’ateliers ou d’usines appartenant au propriétaire du terrain non bâti.

Si au terme du délai les travaux de remise en état n’ont pas été réalisés, le maire peut faire exécuter d’office lesdits travaux et envoyer la facture au propriétaire.

LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PLANTATION ET A L’ENTRETIEN DES ARBRES ET DES HAIES

Le long des cours d’eau, ce sont également les particuliers propriétaires qui doivent entretenir. Toutefois, de plus en plus de syndicats intercommunaux entretiennent dorénavant les berges.

Une réglementation particulière existe pour l’entretien des haies le long des voies ferrées avec, par exemple, un recul qui va de 2 à 6 m selon le type de plantation.

Pour les contraintes des lignes électriques et téléphoniques, EDF a le droit de couper les branches jugées trop proches des lignes (la distance dépend de la tension) même si elles proviennent de haies privées. Quant aux haies qui présentent un risque de dégradation des lignes ou des installations électriques, elles peuvent être abattues et un dédommagement peut être demandé à EDF.

Une haie, quelle que soit sa hauteur, peut être plantée sur la limite de deux propriétés, à condition que les deux propriétaires soient d’accord. Auquel cas elle devient mitoyenne. Son entretien incombe pour moitié aux deux riverains. Si l’accord n’est pas obtenu, le propriétaire qui plante est tenu aux règles de distance du Code Civil :

0,50 m de la limite pour une haie ne dépassant pas 2 m de haut ; 2 m de la limite pour une haie dépassant 2 m.

Les plantations en bordure des chemins sont soumises à des exigences différentes suivant qu’il s’agit de « voies communales » ou de « chemins ruraux » :

Pour les chemins ruraux, les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage. On peut donc planter des brise-vent, quelle que soit leur hauteur prévue, au bord du fossé. Cependant il est plus pertinent afin de faciliter leur entretien et leur développement, de les planter de 0, 50 à 1 m du rebord. La « servitude de visibilité » est l’obligation de limiter à 1m la hauteur de la haie sur 50 m à partir d’un croisement avec une voie communale, un chemin départemental ou une route nationale, et sur certaines parties dangereuses du chemin (selon un arrêté municipal). Il faut éviter donc d’y planter des espèces de haut jet. « L’obligation d’élagage » est la nécessité pour le riverain de tailler sa haie à l’aplomb du fossé et d’élaguer les branches couvrantes jusqu’à une hauteur de 4 m.

Pour les « voies communales », les plantations nouvelles doivent être établies « à une distance de 2 m si elles doivent dépasser 2 m de hauteur, et à 0,50 m dans le cas contraire, distance calculée à partir de la limite de la voie publique », le plus souvent le bord externe du fossé.

Quant aux arbres et aux haies en bordure de route nationale qui excèdent 2 m de haut, ils doivent être situés à 2 m de la route (sauf pour les haies anciennes déjà en place). 50 cm suffit pour les haies de moins de 2 m.
 

LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX FRICHES ET A L’ENTRETIEN DES VERGERS

En vertu de ces pouvoirs de police générale et pour des motifs d’environnement, le maire peut obliger les propriétaires de terrains non entretenus à intervenir sur leurs propriétés.

Arrêté préfectoral annuel.
Arrêté ministériel du 31juillet 2000.
Loi du 2 février 1995

En cas de carence, les travaux sont exécutés par le groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles.

Leur coût est recouvré auprès du propriétaire ou usager du terrain.

• DDAF, Service Economie Agricole

Cité Administrative
Place Bonet
61 013 Alençon Cedex
02 33 32 50 27

• DRAF de Basse Normandie

Service de la Protection des Végétaux
6 Bd du Général Vanier
14 000 Caen
02 31 24 97 71

LA REGLEMENTATION RELATIVE A L’ENTRETIEN DES BERGES

LE CONSEIL EN ARCHITECTURE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT (CAUE)

Les actions du CAUE relèvent de l’action pédagogique et de la participation de l’ensemble des acteurs à l’amélioration du cadre de vie.

En parallèle au conseil architectural, le CAUE développe des actions à long terme auprès de publics variés (particuliers, élus, professionnels, public scolaire) dans les 4 grands domaines suivants :
 

• Diffusion culturelle et conseil architectural
• (Accueil et production d’expositions thématiques, organisation de conférences-débats et de formations, visites de réalisations exemplaires…)
• Accompagnement de la maîtrise d’ouvrage public (programmation des équipements et des espaces publics, réflexion préalable au développement de zone d’urbanisation, définition et accompagnement des documents d’urbanisme…).
• Valorisation des patrimoines de l’Orne (inventaire, conseil, expo)
• Projet de territoire (aide à la définition des politiques de logement et d’urbanisme, assistance à la définition des procédures de contrat de pôle et de cœur de bourg.

Pour les conseils paysagers, les rendez-vous sont également pris au CAUE et la  paysagiste se déplace à domicile.

Les conseils aux particuliers sont gratuits

• CAUE

54, rue Saint-Blaise
61 000 Alençon
02 33 26 14 14

LE CONCOURS FERME ET PAYSAGE

Ainsi que le service tourisme au 02 33 31 47 75

Chambre d’Agriculture Départementale de l’Orne
52, boulevard du 1er Chasseurs
BP 36
61 001 Alençon Cedex