Entre

- l'Etat, représenté par le Préfet de la Région Basse-Normandie, Cyrille SCHOTT

- La Région Basse-Normandie représentée par le Président du Cosneil Régional, Philippe DURON

- Pays d'Ouche Développement représenté par son Président, Jean MILON

Considérant

. les compétences de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durable du territoire et sa volonté d'apporter un soutien, prioritairement sous forme de contrats, aux partenaires locaux qui ont défini une stratégie,

. les priorités de l'Etat et de la Région exposées dans l'article 1er du contrat de plan 2000-2006 : 

- favoriser le développement économique,
- aménager le territoire,
- développer la qualité du cadre de vie et la solidarité

. les axes prioritaires du Pays d'Ouche tels que présentés dans la charte : 
 

1) Orientations liées à l'économie :

- Assurer le maintien et le développement des activités : disposer d'une stratégie d'accueil et de développement d'entreprises, accompagner le développement des enntreprises,
- Structurer les acteurs économiques autour des démarches collectives : développer un SPL travail des métaux, favoriser les initiatives collectives,
- Disposer localement d'outils de formation et d'insertion : engager une réflexion approfondie sur les besoins à long terme des entreprises, favoriser l'insertion des personnes en difficultés,

2) Orientations liées au tourisme : 

- Valoriser et développer les activités en fonction des cibles de clientèle - créer des produits, valoriser les ressources,
-Améliorer l'offre d'hébergement
- Structurer les acteurs du tourisme : Pays d'accueil touristique, assurer une promotion et une communication partagée,

3) Orientations liées à l'agriculture : 

- Agir pour le maintien des activités agricoles : suivi des activités et transmission d'entreprises, compétitivité des exploitations,
- Accroître la valeur ajoutée dans le cadre des démarches de qualité,
- Promouvoir l'agrotourisme : développer et coordonner le réseau local, développer le tourisme équestre,

4) Orientations liées à l'environnement :

- Préserver et reconquérir la qualité des ressources en eau et des milieux aquatiques, 
- Préserver l'identité paysagère du Pays d'Ouche : mise en oeuvre des préconisations de la charte, sensibilisation du public,
- Valoriser le milieu rural au service du territoire: sites naturels, cours d'eaux, valorisation énergétique,

5) Orientations liées aux services à la personne : 

- Développer l'offre de services non marchands, maintenir les services publics, 
- Elargir l'accès aux équipements culturels, sportifs et de loisirs, 
- Développer une politique de l'habitat,

6) Orientaitons liées à l'organisation du territoire : 

- Disposer d'outils de planification : Scot, schéma de développement commercial,
- Etre force de proposition pour les infrastructures, 
- Développer une offre de transport public.

Conformément aux règles de comptabilité publique, les actions financées feront l'objet , auprès de chaque financeur, d'une demande de financement spécifique. Pour l'Etat, les actions bénéficieront d'un caractère prioritaire lors de leur examen par les instances compétentes pour la programmation.

La Dotation de développement rural (DDR) contribue, selon les règles définies dans le département, au financement des actions. Les montants affichés dans le tableau financier annexé au contrat, constituent une enveloppe maximale par type d'action à condition que les dossiers complets soient présentés avant la fin du premier semestre de chaque année, au-delà de cette date, ils perent leur caractère priotaire.

L'engagement des parties est pris sous réserve de leur capacité financière.

Article 5 - Modalités de suivi et d'évaluation du contrat
 

Le pilotage du Contrat de Pays est assuré par le Préfet de la Région Basse-Normandie, le Président du Conseil Régional et le Président de Pays d'Ouche Développement, en association avec le Conseil de Développement du Pays.

Sa mission est de prendre toute décision susceptible de contribuer à la bonne exécution et de procéder à l'évaluation du contrat. Afin d'assurer un pilotage efficace de la mise en oeuvre des opérations, le Comité de pilotage se réunira au minimum une fois par an.

Le Préfet de l'Orne, ou son représentant, en liaion avec le secrétaire général pour les affaires régionales et avec le directeur général des services de la Région, assure le suivi de la mise en oeuvre des actions (état d'avancement des projets, suivi des engagements financiers, évaluation du contrat).
Le présent contrat fera l'objet d'une évaluation globale finale pour mesurer l'impact des actions et identifier les progrès dans la structuration du territoire.
 

A l'Aigle, le 15 juin 2005

      Le Président du Conseil Régional                                                                 Le Préfet de la Région Basse-Normandie
             de Basse-Normandie                                                                                           Cyrille SCHOTT
              Philippe DURON 

En présence de : 

Jean-Pierre YVON  - Maire de l'Aigle et représentant du Conseil Général
Michel CAMUX - Préfet de l'Orne
Jacqueline MACE - Représentante du Conseil de Développement
Philippe BIGOT - Président de la CDC de la Vallée de la Risle
Jean-Guy GRANDIN - Président de la CDC du Pays de la Marche
Michel LE GLAUNEC - Président de la CDC du Canton dela Ferté-Fresnel
Jean SELLIER - Président de la CDC du Pays de l'Aigle
Pascal JOUAUX - Maire Adjoint des Aspres
François DE BARBEYRAC - Sous-Préfet de Mortagne au Perche